PACS – S’unir à l’étranger

Alors que le mariage pour tous fait débat en France, le Pacte civil de solidarité (Pacs) a, quant à lui, déjà plus de dix ans. Plébiscité au départ par les couples homosexuels, il séduit aujourd’hui davantage les couples hétérosexuels, en France … et à l’étranger !

Young Couple Outdoors© Harry Vorsteher/Corbis

Quelques chiffres
Au 1er janvier 2010, la barre du million de personnes pacsées était franchie. Depuis, le Pacte civil de solidarité (Pacs) a convaincu de nombreux autres couples, en France ou à l’étranger. Tant et si bien que courant 2010, on comptait trois Pacs pour quatre mariages, contre 1 pour 20 en 1999, année de sa mise en place. Néanmoins, comme le relève l’Insee “malgré une très forte progression, le nombre des pacsés reste faible au regard de celui des personnes mariées ou en union libre”. Ainsi, si en 2010, 195.000 Pacs ont été conclus, la même année 249.000 mariages ont été célébrés.  Et contrairement aux idées reçues, les couples homosexuels, pour lesquels le Pacs est, dans l’attente éventuelle du mariage pour tous, la seule reconnaissance juridique possible de leur union, ne représentent que 6% des couples pacsés. Le nombre de Pacs signés chaque année entre deux personnes du même sexe a pourtant pratiquement été multiplié par trois en dix ans (3323 en 2001, plus de 9.000 en 2010).
Ce type d’union, juridiquement plus simple à conclure et à défaire, permet aux couples plus de flexibilité, tout en créant des droits et obligations pour les partenaires, comme par exemple : “une aide mutuelle et matérielle”.
A noter également : 96% des Pacs sont conclus entre Français de naissance.

Comment procéder à l’étranger ?
Pour conclure un Pacte civil de solidarité, il faut que les deux partenaires soient majeurs et célibataires. Au moins l’une des deux personnes doit être de nationalité française. Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune.

Il faut pour cela :
– fournir une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens…) qui doit  être rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) (acte authentique).
– présenter une pièce d’identité pour chacun.
– fournir la copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance : ces pièces doivent être datées de moins de trois mois.
– signer une attestation sur l’honneur – par personne – qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs.
– signer une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort de l’ambassade ou du consulat où il fait sa demande.

Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, il devra présenter le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage, portant la mention du divorce ou du décès.

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère :
– Il devra fournir un certificat de non Pacs qui doit être daté de moins de 3 mois, il est délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un délai de 2 à 6 semaines (pour en faire la demande en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/R2107.xhtml).
– Le candidat devra également présenter un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant indiquant qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.
– Il devra présenter une copie de son acte de naissance datée de moins de 6 mois, et traduite en français par un traducteur assermenté (coût estimé à 40 euros, variable selon les pays).

Après vérification des pièces présentées, l’agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du Pacs avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

A noter : le Pacs ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour. En revanche, il est un élément d’appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Le Pacs ne donne pas lieu de plein droit à la naturalisation.

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